Préambule

La société LA FABRIQUE 31 exerce ses activités sous le nom « La Fabrique 31 » et opère notamment ses activités sur le Site Internet www.lafabrique31.com. Le site Internet www.lafabrique31.com est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet. La société LA FABRIQUE 31 a notamment pour activité la vente de flacons, d’accessoires et équipements pour la maison. Elle a également pour activité l’envoi récurrent auprès de ses Clients de produit Recharge de soin et d’hygiène (ci-après dénommé « le service d’envoi récurrent de Recharges »).

Les présentes Conditions Générales de LA FABRIQUE 31 ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits La Fabrique 31 aux Clients du Site Internet www.lafabrique31.com. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par LA FABRIQUE 31 sur son site Internet www.lafabrique31.com(ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).

Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. LA FABRIQUE 31 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

1. Coordonnées de la société

Le site Internet www.lafabrique31.comest édité par la société par actions simplifiée unipersonnelle LA FABRIQUE 31 au capital social de 1 000 euros  inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour contacter LA FABRIQUE 31, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : hello@lafabrique31.com

2. Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

3. Zone géographique

Les produits et services sont proposés uniquement au sein des pays de la zone Euros. Pour des raisons logistiques, tout abonnement ou vente en dehors de ces zones géographiques ne pourra être traité.

4. Disponibilité des services

Les Services du site LA FABRIQUE 31 sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance.

Étant par son activité, soumise à une obligation de moyen, LA FABRIQUE 31 ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).

5. Conditions spécifiques du service d’envoi récurrent de Recharges

Ce service prévoit l’envoi récurrent auprès de ses Clients du Produit Recharge.

Le Contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit l’envoi de plusieurs Produits Recharge, selon la formule souscrite par le client.

Lors de la prise de commande, Le Client sera amené à renseigner ses coordonnées. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société LA FABRIQUE 31. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

Le contrat entre Le Client et LA FABRIQUE 31 ne sera conclu qu’au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de commande par LA FABRIQUE 31.

 5.1 Abonnement

L’abonnement au service d’envoi récurrent du Produit Recharge se fait sous la forme d’un abonnement récurrent, avec paiement à chaque expédition du Produit Recharge.

En souscrivant à cette offre, Le Client s’abonne au service de livraison récurrente du Produit Recharge expédié par LA FABRIQUE 31 jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement récurrent obligatoire défini.

Dès lors, sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l’article « désabonnement », Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, automatiquement à chaque envoi, dans les 3 jours qui précédent l’expédition du Produit Recharge. Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.

En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, Le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

LA FABRIQUE 31 confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique.

Le premier envoi sera expédié dans les 72 heures qui suivent la réception de la commande. Les envois suivant seront envoyés tous les 1 à 3 mois suivant l'expédition de la première commande, selon la formule souscrite.

Dans tous les cas, l’abonnement peut être interrompu temporairement ou définitivement par LA FABRIQUE 31 comme indiqué dans l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales de vente. LA FABRIQUE 31 ne pourra être tenue responsable du préjudice subi par Le Client.

Il est expressément convenu que si LA FABRIQUE 31 est dans l’impossibilité de livrer le Produit Recharge en raison d’un manquement de l’un de ses fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la commande), et exclusivement dans ce cas, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par tout moyen et ne sera pas débité du montant de l’envoi du Produit Recharge. Dans cette hypothèse, LA FABRIQUE 31 ne pourra être tenue responsable de l’éventuel préjudice subi par le Client, la situation étant parfaitement indépendante de sa volonté et du fait d’un tiers.

5.2 Désabonnement

Le Client ayant souscrit un abonnement peut mettre un terme à son abonnement à tout moment.
Toutefois, tout Produit Recharge payé par le Client lui sera automatiquement envoyé, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi du dernier Produit Recharge pour laquelle le Client aura été débité.
Pour se désabonner, Le Client peut faire usage du lien de désabonnement sur son espace personnel sur le site www.lafabrique31.com.

Conformément à l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales, LA FABRIQUE 31 peut mettre un terme immédiat à l’abonnement d’un Client dans les conditions du présent article. LA FABRIQUE 31 ne pourra alors être tenue responsable du préjudice subi par Le Client.

6. Tarifs des services et produits en vente sur le site

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par LA FABRIQUE 31 à tout moment.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition et sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande, or abonnement à l’envoi récurrent du Produit Recharge. Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation de la commande par Le Client.

Dans le cas de l’abonnement au service d’envoi récurrent du Produit Recharge, les frais d’expédition sont compris dans le prix de vente.

7. Caractéristiques – Conformité des produits

LA FABRIQUE 31 est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués par LA FABRIQUE 31, par ses fournisseurs et par les fabricants de certains de ses produits.

À la demande du Client, LA FABRIQUE 31 s’engage à faire son possible afin d’obtenir des informations complémentaires auprès de ses fournisseurs. Le Client reconnaît toutefois qu’il s’agit d’une obligation de moyen. LA FABRIQUE 31 ne saurait être tenue responsable des informations et déclarations publiques de ses fournisseurs ou d'information dont elle n’a pas connaissance et qu’elle n’est légitimement pas en mesure de connaître.

LA FABRIQUE 31 fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes mais LA FABRIQUE 31 ne saurait être responsable de la qualité des visuels fournis.

Les produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8. Disponibilité

Les offres présentées par LA FABRIQUE 31 sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité, ou il sera remboursé. Dans ce cas LA FABRIQUE 31 ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

9. Commandes

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Passer ma commande » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

LA FABRIQUE 31 confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

En outre, LA FABRIQUE 31 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de LA FABRIQUE 31, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de LA FABRIQUE 31 ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par LA FABRIQUE 31, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

10. Paiements

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.

Le Client garantit à LA FABRIQUE 31 qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.lafabrique31.com. LA FABRIQUE 31 ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

LA FABRIQUE 31 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

11. Livraison des commandes

11.1 Conditions et modalités de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France, en Belgique, au Luxembourg et en Allemagne.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Site lors de la passation de sa Commande.

Les délais de livraison indiqués sur le Site correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison constatés et dans lesquels LA FABRIQUE 31 s’engage à livrer les produits.

A défaut d’indication de ces délais sur le Site, LA FABRIQUE 31 livrera les produits au Client dans un délai maximal de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

LA FABRIQUE 31 informe ses Clients que les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

Toutefois, le Client reconnaît que LA FABRIQUE 31 fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les produits.

Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que LA FABRIQUE 31 ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Si le colis est renvoyé à l’expéditeur du fait d'une erreur dans l'adresse de livraison renseignée par le client, une seconde livraison se fera aux frais du Client.

Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à LA FABRIQUE 31.

11.2 Conditions et modalités de livraison spécifiques au service d’envoi récurrent du Produit Recharge

LA FABRIQUE 31 envoie, tous les 1 à 3 mois, par l’intermédiaire de La Poste ou Mondial Relay les Produits Recharge aux Clients, à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci au cours du processus de commande.

En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le Client est tenu de prévenir LA FABRIQUE 31 en modifiant ses coordonnées sur son compte au moins 3 jours avant l'expédition de ses recharges.

12. Retour des produits

Pour toute commande passée en ligne, vous disposez d’un délai de retour de 14 jours à compter de la date de réception.

Votre demande de retour doit être faite depuis votre Espace Client via le bouton “Gérer un retour”. Si votre demande est validée par notre service client, vous obtiendrez un bon retour prépayé sous 48h par courriel.

Le produit ne doit pas être utilisé et retourné soigneusement emballer dans son emballage d’origine afin d’éviter toute case lors de son retour. Il ne vous reste plus qu’à déposer votre colis dans un relais Mondial Relay. L’acheminement prend en général jusqu’à 5 jours ouvrés.

Une fois réceptionné et après contrôle des articles par notre équipe, nous procéderons à votre remboursement sous 30 jours ouvrés maximum. Des frais de retour de 10€ correspondant aux frais de traitement et de logistique seront automatiquement déduit de votre remboursement.

Les remboursement sont effectués dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par LA FABRIQUE 31, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

Le Client est tenu de notifier à LA FABRIQUE 31 toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 2 jours suivant la réception du produit. Dans le cas où le produit défectueux est avéré, recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client sera remboursé.

13. Droits et délais de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la Commande passée sur le Site et/ou du Produit Recharge, dans le cadre de l’abonnement, pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à motiver sa décision.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par LA FABRIQUE 31.

A noter qu'il est cependant possible de résilier sans frais son abonnement à tous moment via son espace client.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, ouvert et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

La notification de rétractation devra être faite par email à l’adresse : contact@www.lafabrique31.com.

Les produits doivent impérativement être retournés à LA FABRIQUE 31 à l’adresse suivante : LA FABRIQUE 31 31 Boulevard de la Seine 78480 Verneuil-sur-Seine.

Conformément à l’article L. 221-21-3 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande ou en cas de produit endommagé. LA FABRIQUE 31 n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si les produits font l’objet du droit de rétractation légal, LA FABRIQUE 31 remboursera le Client de la somme correspondante dans un délai de quatorze jours (14) jours francs qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation du Client ou pourra différer ce remboursement jusqu’à l’envoi de la preuve de l’expédition des produits concernés par le droit de rétractation avant ledit délai, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Ce même délai de rétractation est valable à compter de la réception de chaque commande dans le cadre de l’abonnement au service d’envoi récurrent du Produit Recharge, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues au présent article.

 

14. Réserve de Propriété

LA FABRIQUE 31 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur www.lafabrique31.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.lafabrique31.com est strictement interdite.

16. Signature et preuve

LA FABRIQUE 31 œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

À ce titre, LA FABRIQUE 31 ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

À ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. LA FABRIQUE 31 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA FABRIQUE 31 et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

17. Désactivation du compte client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de LA FABRIQUE 31, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de LA FABRIQUE 31, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société LA FABRIQUE 31 se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

18. Service client

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@www.lafabrique31.com

Tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant aux Clients de renvoyer les produits défectueux et non conformes sans frais.

19. Garanties Légales

Tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant aux Clients de renvoyer les produits défectueux et non conformes sans frais.


Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit que :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, LA FABRIQUE 31, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice soit :

• à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, hors frais de livraison
• à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit.

Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation français prévoit que :

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-7 : Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 : Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 : Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 : Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 : Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.

20 Responsabilité

La responsabilité de LA FABRIQUE 31 au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de LA FABRIQUE 31.

Le Client s’engage à faire usage des produits dans le strict respect des consignes d’utilisation fournies par LA FABRIQUE 31.

Dès lors, LA FABRIQUE 31 ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des produits par le Client ou un tiers.

21. « Informatique et Libertés »

Les informations et données collectées par LA FABRIQUE 31 lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à LA FABRIQUE 31 d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@www.lafabrique31.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.

L’inscription au site LA FABRIQUE 31 implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Ainsi, lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site il accepte expressément de recevoir les communications de LA FABRIQUE 31.

Tous les mails envoyés par LA FABRIQUE 31 comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel le Client pourra se désabonner en un clic.

Le Site Internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur du client.

Les données collectées sont destinées à l’usage de LA FABRIQUE 31. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre LA FABRIQUE 31 et le client. Elles permettent également à LA FABRIQUE 31 de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

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L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.

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22. Publicité sur le site Internet

À tout moment LA FABRIQUE 31 peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.lafabrique31.com.

23. Modifications des Conditions Générales

LA FABRIQUE 31 se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, LA FABRIQUE 31 conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la Commande.

24. Communication entre le Client et LA FABRIQUE 31

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et LA FABRIQUE 31 seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment en s’inscrivant sur le site www.lafabrique31.com, le Client accepte expressément de recevoir les newsletters de LA FABRIQUE 31. Le Client pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque newsletter.

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.


Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats entre le Client et LA FABRIQUE 31 et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de LA FABRIQUE 31 peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

25. Généralités

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Médiation

En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à LA FABRIQUE 31, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@www.lafabrique31.com.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

À défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Vente et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.